Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations professionnelles proposées par Olivier John OCTAVILLE EI, nom commercial byCarl. Elles sont complétées par le devis, le bon de commande ou le contrat qui prévaut en cas de disposition particulière.
1. Prestataire
Olivier John OCTAVILLE, Entrepreneur individuel (EI) – byCarl, 252 lotissement Coppaya, 97351 Matoury. SIREN 852 166 081 – SIRET 852 166 081 00020 – contact@bycarl.fr – +594 (0) 694 37 34 09.
2. Objet
Les CGV encadrent les prestations de développement WordPress sur mesure, applications mobiles, logiciels et outils métiers, intégration d’API, automatisation, hébergement, maintenance, support, conseil et formation.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis ou du contrat, y compris par signature électronique, et, lorsqu’il est prévu, au paiement de l’acompte. L’acceptation emporte adhésion aux présentes CGV. Une proposition reste valable pendant la durée indiquée sur le devis.
4. Périmètre et collaboration
Le périmètre, les livrables, délais et dépendances sont décrits dans le devis. Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, validations et interlocuteurs nécessaires. Tout retard ou changement imputable au client peut décaler le planning. Une demande hors périmètre fait l’objet d’un chiffrage complémentaire.
5. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime indiqué sur le devis et la facture. Les frais et services tiers non inclus sont facturés séparément après accord. L’échéancier, les acomptes et les modalités de règlement figurent sur le devis ou la facture.
6. Retard de paiement
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7. Exécution et recette
byCarl exécute la prestation avec diligence et selon une obligation de moyens. Le client vérifie les livrables et signale les anomalies reproductibles dans le délai de recette prévu au devis ou, à défaut, dans les quinze jours suivant la livraison. L’utilisation en production ou l’absence de réserve détaillée à l’issue de ce délai vaut recette, sous réserve des garanties légales applicables.
8. Modifications, report et annulation
Toute modification substantielle peut entraîner une révision du prix et du calendrier. En cas d’annulation par le client après démarrage, les travaux réalisés, engagements auprès de tiers et temps réservé restent dus. Les acomptes rémunèrent notamment la réservation des ressources et s’imputent sur le prix final.
9. Hébergement, maintenance et services tiers
Les prestations récurrentes sont fournies pour la durée indiquée au contrat et renouvelées selon ses modalités. Les services tiers — hébergeur, registre de domaine, stores, API, solutions de paiement ou licences — restent soumis à leurs propres conditions et peuvent évoluer. byCarl informe le client des changements significatifs dont il a connaissance.
10. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses éléments antérieurs, outils, méthodes, bibliothèques et savoir-faire. Sous réserve du paiement intégral, le client reçoit les droits expressément prévus au devis sur les livrables spécifiques. Les composants open source et tiers restent soumis à leurs licences. Sauf interdiction écrite, byCarl peut citer le nom du client et présenter publiquement la nature du projet sans révéler d’information confidentielle.
11. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Lorsque byCarl traite des données personnelles pour le compte du client, les rôles et instructions sont précisés au contrat ou dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. La politique de confidentialité du site s’applique aux données dont byCarl est responsable.
12. Garanties et responsabilité
Le client garantit disposer des droits sur les contenus, données et instructions fournis. byCarl n’est pas responsable des conséquences d’informations erronées, d’un usage non conforme, d’une intervention de tiers ou d’une modification non autorisée. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de byCarl est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement ; les parties se concertent si celui-ci se prolonge.
14. Réversibilité et fin de contrat
À la fin de la prestation, les données et livrables remis au client restent accessibles selon les modalités convenues. Une assistance à la réversibilité ou à la migration non incluse au périmètre initial peut faire l’objet d’un devis. Les sommes dues et les clauses destinées à survivre à la fin du contrat restent applicables.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige entre professionnels relève des juridictions matériellement compétentes du ressort de Cayenne, sous réserve des règles impératives applicables.
